M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 9.1 Versions de la disposition

2018-12-01

9.1. Sous réserve de l’article 9.3, une personne ou une société est réputée détenir la portion calculée selon l’article 14 du quota suivant:

1°  si elle en est actionnaire ou l’associée, le quota dont une personne morale ou une société est titulaire ou que la personne morale ou la société est réputée détenir;

2°  si elle en est la bénéficiaire ou la fiduciaire, le quota dont une fiducie est titulaire ou que la fiducie est réputée détenir;

3°  si elle en est l’une des commanditaires, le quota dont une société en commandite est titulaire ou que la société en commandite est réputée détenir;

4°  si elle en est l’une des indivisaires, le quota dont une propriété indivise est titulaire ou que la propriété indivise est réputée détenir.

Décision 11482, a. 2.